Résilier son assurance en cours d'année : les cas prévus et les délais

Oui, vous pouvez résilier votre assurance en cours d'année. Après un an de contrat, la loi Hamon permet de mettre fin à une assurance auto, moto ou habitation à tout moment et sans frais, avec un effet un mois après la notification. Avant un an, il faut un motif prévu par la loi ou par le contrat, comme un déménagement ou la vente du bien assuré. Ce guide passe chaque cas en revue, avec ses délais et la marche à suivre.

Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?

Un contrat d'assurance se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Le Code des assurances prévoit plusieurs portes de sortie, qui n'ont ni les mêmes conditions ni la même date d'effet.

Votre situation	Quand envoyer la demande	Date de fin du contrat
Contrat souscrit depuis plus d'un an (loi Hamon)	À tout moment	Un mois après la réception de la notification par l'assureur
Résiliation à l'échéance annuelle	Au moins deux mois avant l'échéance	À la date d'échéance
Avis d'échéance envoyé trop tard (loi Châtel)	Dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis	Le lendemain de l'envoi de votre demande
Changement de situation (déménagement, mariage, retraite)	Dans les trois mois qui suivent l'événement	Un mois après la réception de la notification
Vente du véhicule assuré	Dès la vente	Dix jours après la notification

Ces règles valent pour les contrats des particuliers. Un contrat professionnel suit ses propres conditions.

Résilier après un an de contrat avec la loi Hamon

La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a créé l'article L113-15-2 du Code des assurances, appliqué depuis le 1er janvier 2015. Une fois passé le premier anniversaire du contrat, vous pouvez le résilier quand vous voulez, sans motif, sans frais et sans pénalité. Le contrat prend fin un mois après que l'assureur a reçu la notification.

Ce droit couvre l'assurance des véhicules à moteur (voiture, moto, scooter), l'assurance habitation et les assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service, comme celle d'un téléphone. Il est réservé aux contrats souscrits par un particulier en dehors de son activité professionnelle. Les complémentaires santé disposent d'un droit comparable depuis le 1er décembre 2020.

Qui envoie la demande ?

Tout dépend du caractère obligatoire de l'assurance. Pour la responsabilité civile d'un véhicule et pour l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat pour votre compte, et il doit veiller à ce que vous restiez couvert pendant le passage de l'un à l'autre. Vous ne pouvez pas envoyer la lettre vous-même.

Pour une assurance qui n'est pas imposée par la loi, par exemple celle d'un propriétaire qui occupe sa maison, vous adressez la demande directement à votre assureur.

La procédure pas à pas pour une voiture est décrite dans notre article résilier son assurance auto avec la loi Hamon. Avant de vous lancer, vérifiez que le changement vaut la peine : l'article sur le bon moment pour changer d'assurance auto donne la méthode pour comparer deux devis.

Résilier à l'échéance : le préavis et la loi Châtel

Pendant la première année, la voie normale reste la résiliation à l'échéance annuelle. L'article L113-12 du Code des assurances vous y autorise chaque année, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Passé ce délai, le contrat repart pour un an.

La loi Châtel a été votée en 2005 pour éviter que cette date ne passe inaperçue. L'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance annuel, au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant cette date. Trois situations se présentent alors.

Si l'avis arrive dans les temps, vous résiliez avant la date limite et le contrat s'arrête à l'échéance. Si l'avis est envoyé moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier. Le cachet de la poste fait foi : gardez l'enveloppe. Enfin, si l'assureur n'envoie aucun avis, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité.

Dans ces deux derniers cas, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de votre demande. D'après la fiche « Assurance habitation : résiliation du contrat » de service-public.gouv.fr, le locataire doit là aussi passer par son nouvel assureur.

Résilier avant un an : les motifs de résiliation prévus par la loi

Un contrat de moins d'un an peut être rompu sans attendre l'échéance quand un événement fait disparaître ou modifie le risque assuré.

Déménagement, mariage, retraite : le changement de situation

L'article L113-16 du Code des assurances énumère cinq événements : le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession, et le départ à la retraite ou la cessation définitive d'activité.

La loi y met une condition que l'on oublie souvent. Le contrat doit couvrir un risque lié à votre ancienne situation et qui ne se retrouve pas dans la nouvelle. Un déménagement justifie la résiliation de l'assurance du logement que vous quittez. Un mariage ne suffit pas, à lui seul, à rompre un contrat auto dont le risque reste le même.

La demande part dans les trois mois qui suivent l'événement, accompagnée d'un justificatif : état des lieux de sortie ou nouveau bail pour un déménagement, livret de famille, titre de pension. Le contrat prend fin un mois après que l'assureur a reçu la notification. Si vous cherchez un contrat pour le nouveau logement, les repères de garanties et de tarif sont sur notre page assurance multirisque habitation.

Vente du véhicule assuré

La vente d'une voiture ou d'un deux-roues suit une règle à part, celle de l'article L121-11. Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure. Vous pouvez ensuite le résilier avec un préavis de dix jours, ou demander à l'assureur de le reporter sur le véhicule de remplacement. Sans décision de votre part ni de la sienne, il est résilié d'office au bout de six mois.

Prévenez l'assureur le jour même, en joignant une copie du certificat de cession. C'est ce document qui prouve la date de la vente.

Vente du logement

La logique s'inverse pour une maison ou un appartement. L'assurance ne s'arrête pas avec la vente : elle se poursuit au profit de l'acquéreur, qui est libre de la résilier. Informez votre assureur de la vente par écrit dès la signature de l'acte, car vous restez redevable des cotisations échues tant qu'il n'a pas été prévenu.

Les autres cas

Un contrat souscrit à distance, en ligne ou par téléphone, peut être annulé pendant quatorze jours calendaires au titre du droit de renonciation. Autre cas : quand l'assureur résilie l'un de vos contrats après un sinistre, vous avez un mois pour mettre fin aux autres contrats que vous détenez chez lui. Notre article sur le regroupement des assurances chez un même assureur revient sur ce point. En cas de décès de l'assuré, le contrat passe aux héritiers, qui peuvent le poursuivre ou le résilier.

Peut-on résilier après une augmentation de tarif ?

Aucun article du Code des assurances ne donne un droit général de résilier parce que la cotisation augmente. Ce droit, quand il existe, vient de votre contrat. Beaucoup de conditions générales prévoient qu'une hausse du tarif vous autorise à résilier dans un délai compté à partir de l'avis d'échéance ; ce délai varie d'un contrat à l'autre, il faut donc le lire dans le vôtre.

Ces clauses écartent en général les hausses qui ne dépendent pas de l'assureur. Une majoration due à un accident responsable relève du coefficient bonus-malus, identique partout, et une hausse de taxe s'impose à tous les contrats.

La loi prévoit en revanche le cas inverse. Si le risque diminue en cours de contrat, vous pouvez demander une baisse de la cotisation. Si l'assureur la refuse, l'article L113-4 vous permet de résilier, avec un effet trente jours après votre demande.

Après un an de contrat, la question ne se pose plus : la loi Hamon vous laisse partir sans avoir à justifier quoi que ce soit.

Comment envoyer sa demande de résiliation

L'article L113-14 du Code des assurances vous laisse le choix du moyen. Vous pouvez écrire une lettre ou un courriel, faire une déclaration au siège de l'assureur ou chez son agent, passer par un commissaire de justice, ou utiliser le même canal que celui de la souscription si le contrat a été conclu à distance. L'assureur doit confirmer par écrit qu'il a reçu votre demande.

La lettre recommandée n'est donc plus imposée à l'assuré. Elle garde un intérêt pratique : l'accusé de réception date votre envoi, ce qui compte quand un délai de vingt jours ou de trois mois est en jeu.

Depuis le 1er juin 2023, un contrat qui peut être souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne. L'assureur met pour cela une fonction de résiliation à disposition sur son site ou dans l'espace client.

Que mettre dans la lettre de résiliation ?

Indiquez vos nom et adresse, le numéro du contrat et le bien assuré (immatriculation du véhicule ou adresse du logement). Précisez ensuite le motif et le texte sur lequel vous vous appuyez : échéance annuelle, loi Châtel, changement de situation, vente. Terminez par la date d'effet attendue et demandez le remboursement de la cotisation payée d'avance.

Quels justificatifs joindre ?

Une résiliation à l'échéance ou après un an n'en demande aucun. Pour un changement de situation, joignez la pièce qui prouve l'événement et sa date. Pour une vente de véhicule, le certificat de cession suffit.

La cotisation déjà payée est-elle remboursée ?

Oui. L'assureur ne garde que la part de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle vous étiez couvert. Le reste vous est rendu.

Pour une résiliation au titre de la loi Hamon ou de la loi Châtel, il a trente jours à compter de la date de résiliation pour vous rembourser. Au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal. Aucuns frais de résiliation ne peuvent vous être facturés dans ces deux cas.

Résilier son assurance habitation : locataire ou propriétaire

La résiliation d'une assurance habitation obéit aux règles décrites plus haut, avec une différence selon votre statut. Le locataire est tenu par la loi du 6 juillet 1989 d'assurer ses risques locatifs. Il ne peut donc pas quitter un contrat sans en avoir un autre, et c'est son nouvel assureur qui résilie. Le propriétaire occupant envoie sa demande lui-même.

Le choix du nouveau contrat, la comparaison des garanties et l'attestation à remettre au bailleur sont traités dans notre guide changer d'assurance habitation. Les obligations de chaque statut sont détaillées sur les pages assurance locataire et assurance propriétaire.

Peut-on arrêter l'assurance d'un véhicule sans le vendre ?

Résilier le contrat est possible, mais cela ne vous libère pas de l'obligation d'assurance. L'article L211-1 du Code des assurances impose une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, et un véhicule en état de rouler reste concerné même s'il ne quitte pas le garage. Le rappel des règles figure dans notre guide sur l'obligation d'assurance des deux-roues.

Pour un véhicule qui ne roule pas une partie de l'année, mieux vaut réduire les garanties que rompre le contrat. Notre article sur l'assurance d'une moto remisée pour l'hiver explique ce qui reste couvert dans ce cas.

Cesser de payer n'est pas non plus une façon de résilier. Après une mise en demeure, la garantie est suspendue au bout de trente jours et l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Les cotisations restent dues, et la résiliation pour non-paiement figure ensuite dans votre dossier.

Et quand c'est l'assureur qui résilie ?

L'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat : à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, après un non-paiement, ou après un sinistre si le contrat le prévoit. La difficulté est alors de retrouver une couverture. Nos pages assurance auto d'un conducteur résilié et assurance habitation résiliée expliquent comment se réassurer.