Assurance obligatoire scooter et moto : ce que dit la loi

Oui, l'assurance d'un scooter ou d'une moto est obligatoire : l'article L211-1 du Code des assurances impose une garantie de responsabilité civile à tout véhicule terrestre à moteur, du cyclomoteur de 50 cm³ à la grosse cylindrée, y compris quand il reste au garage. Rouler sans cette assurance est un délit, puni d'une amende qui peut atteindre 3 750 €. Ce guide précise les véhicules concernés, ce que couvre le minimum légal, les sanctions, la preuve d'assurance et le recours qui existe après un refus.

Scooter, moto, cyclomoteur : quels deux-roues doivent être assurés ?

La loi ne raisonne ni en cylindrée ni en permis. Elle vise le « véhicule terrestre à moteur », et un deux-roues qui avance grâce à un moteur en est un, qu'il soit thermique ou électrique. La question « l'assurance est-elle obligatoire pour un scooter 50 ? » reçoit donc la même réponse que pour une moto de grosse cylindrée.

Véhicule	Assurance de responsabilité civile
Cyclomoteur et scooter de 50 cm³	Obligatoire
Scooter et moto de 125 cm³	Obligatoire
Moto de cylindrée supérieure, maxi-scooter, scooter à trois roues	Obligatoire
Scooter ou moto électrique	Obligatoire
Trottinette électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés	Obligatoire
Vélo à assistance électrique dont l'assistance s'arrête à 25 km/h	Non obligatoire

Le vélo à assistance électrique échappe à l'obligation parce que son moteur ne fait qu'accompagner le pédalage. Les dommages que son cycliste cause à autrui relèvent de la responsabilité civile « vie privée », le plus souvent incluse dans le contrat d'habitation. Un vélo électrique capable de rouler à 45 km/h est en revanche classé parmi les cyclomoteurs, et il s'assure comme eux.

L'obligation pèse sur le véhicule, pas sur la personne qui le conduit. Un scooter prêté à un ami ou conduit par un adolescent doit être couvert par un contrat qui autorise ce conducteur. Pour un mineur, ce sont en pratique les parents qui souscrivent : les précisions figurent sur notre page consacrée à l'assurance d'un scooter 50 cm³.

Faut-il assurer une moto ou un scooter qui ne roule pas ?

Oui, dans presque tous les cas. Service-Public.gouv.fr indique que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit l'assurer même s'il ne roule pas pendant longtemps ou s'il est stationné dans un garage privé. La raison est simple : une moto à l'arrêt peut encore causer un dommage. Elle peut tomber sur un passant, prendre feu dans un parking collectif, ou être volée puis impliquée dans un accident.

La même source prévoit une seule exception, celle du véhicule manifestement hors d'état de circuler, par exemple parce que son moteur ou ses roues ont été retirés. C'est alors au propriétaire de prouver qu'il est impossible de le remettre en circulation. Une batterie à plat, une panne ou un hivernage ne suffisent pas.

Pour un deux-roues remisé plusieurs mois, certains assureurs proposent de réduire le contrat à la responsabilité civile, parfois avec le vol et l'incendie, le temps de l'immobilisation. Le fonctionnement de ces formules est décrit dans notre article sur la suspension de l'assurance moto en hiver.

Moto cross, mini-moto et usage hors route

Une moto de cross non homologuée ne peut pas circuler sur la voie publique, mais elle reste un véhicule terrestre à moteur. Elle doit donc être assurée en responsabilité civile, même si elle ne sort que sur un terrain privé. Les mini-motos et les autres engins non homologués suivent la même règle.

Deux vérifications s'imposent avant de signer. Le contrat doit mentionner l'usage réel de la machine, loisir sur terrain privé ou entraînement sur circuit, car une moto déclarée pour un usage et utilisée pour un autre peut se retrouver sans garantie. Pour la pratique en club et la compétition, la licence sportive et l'assurance de l'organisateur prévoient en général une couverture propre : demandez au club ce qu'elle garantit, et ce qui reste à la charge de votre contrat personnel.

Ce que couvre l'assurance minimale, et ce qu'elle ne couvre pas

La seule garantie imposée par la loi est la responsabilité civile, celle que les assureurs vendent sous le nom de formule « au tiers ». Elle indemnise les dommages que votre deux-roues cause aux autres : les blessures d'un piéton, d'un cycliste ou d'un autre conducteur, celles de votre passager, les dégâts sur un véhicule ou un bâtiment.

Elle s'arrête là. Le minimum légal laisse à votre charge :

• vos propres blessures après un accident dont vous êtes responsable ;
• les réparations de votre scooter ou de votre moto ;
• le vol et l'incendie du véhicule ;
• votre équipement, casque et gants compris.

Le premier point est celui qui pèse le plus lourd à deux-roues, où une chute seul en cause suffit à blesser gravement. La garantie du conducteur, facultative, est celle qui indemnise ces blessures. Le choix entre le minimum légal et une formule plus large est traité dans notre guide sur les garanties du tiers, du tiers étendu et du tous risques, et la garantie vol dans l'article vol de scooter et assurance.

Rouler sans assurance à moto ou en scooter : les sanctions

Le défaut d'assurance est un délit, prévu par l'article L324-2 du Code de la route, et non une simple contravention. La sanction est la même pour un scooter 50 que pour une moto.

L'amende : jusqu'à 3 750 €, ou 500 € au forfait

Devant le tribunal, l'amende peut atteindre 3 750 €. D'après Service-Public.gouv.fr, une procédure plus rapide existe pour une première infraction : l'amende forfaitaire, d'un montant de 500 €, applicable si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique et si le conducteur n'a jamais été condamné pour défaut d'assurance. La payer dans les délais met fin aux poursuites. Elle ne règle rien d'autre : le véhicule doit être assuré avant de reprendre la route.

Les peines complémentaires

Le juge peut ajouter à l'amende une ou plusieurs des peines que Service-Public.gouv.fr énumère :

• la suspension du permis de conduire, pour trois ans au plus ;
• l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis ;
• l'immobilisation ou la confiscation du véhicule ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné ;
• un travail d'intérêt général ou des jours-amendes.

L'interdiction de conduire des véhicules sans permis concerne directement les conducteurs de cyclomoteurs et de voiturettes.

Accident sans assurance : qui paie ?

La victime n'est pas laissée sans indemnisation. Quand le responsable d'un accident n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) l'indemnise à sa place. Le Fonds se retourne ensuite contre le conducteur non assuré et lui réclame les sommes versées.

C'est la vraie sanction du défaut d'assurance. L'indemnisation d'une personne gravement blessée couvre les soins, la perte de revenus et l'aide dont elle aura besoin pendant des années : la dette peut suivre le responsable une grande partie de sa vie. Si le conducteur est mineur, elle est réclamée à ses parents.

Le conducteur non assuré ne reçoit rien pour lui-même s'il est responsable de l'accident, ni pour ses blessures ni pour son deux-roues.

Un cas voisin mérite d'être distingué. Un scooter assuré mais débridé n'est pas « sans assurance », mais l'assureur a été trompé sur le véhicule : il peut opposer la fausse déclaration, dont la forme intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Le débridage est de toute façon interdit. Ses conséquences lors du contrôle technique sont expliquées dans notre article contrôle technique 50cc et assurance.

Comment prouver que son deux-roues est assuré depuis la fin de la carte verte ?

Depuis le 1er avril 2024, la vignette n'a plus à être collée sur la moto ou le scooter, et la carte verte n'a plus à être présentée. Service-Public.gouv.fr précise que la mesure vaut pour tous les véhicules immatriculés, motos et scooters compris. Les anciens porte-vignettes n'ont plus d'utilité légale.

Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre interrogent le Fichier des véhicules assurés (FVA) à partir du numéro d'immatriculation. Ce fichier est alimenté par les assureurs. Vous n'avez donc aucun papier d'assurance à garder sur vous en temps normal.

Reste la période qui suit la souscription. L'inscription d'un nouveau contrat au fichier peut prendre jusqu'à 72 heures, selon la même source. Pour couvrir ce délai, l'assureur remet un document appelé « Mémo véhicule assuré », qui vaut présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la souscription. Gardez-le sur vous, sur papier ou sur votre téléphone, tant que le fichier n'est pas à jour.

La carte verte reste exigée pour les véhicules soumis à l'obligation d'assurance qui ne sont pas immatriculés. Avant un voyage à l'étranger, demandez à votre assureur la liste des pays couverts et le document à emporter.

Refus d'assurance : le recours au Bureau central de tarification

Un assureur choisit les risques qu'il accepte. Il peut refuser un deux-roues très volé, un conducteur résilié pour sinistres ou pour impayés, un permis trop récent pour la machine. L'obligation de s'assurer, elle, ne disparaît pas.

Le Bureau central de tarification (BCT) existe pour cette situation. Service-Public.gouv.fr le présente ainsi : si aucune compagnie n'accepte d'assurer le véhicule, le propriétaire peut saisir le BCT, qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie de responsabilité civile obligatoire. Le Bureau fixe lui-même le tarif. Sa décision ne porte que sur la garantie obligatoire : il n'impose ni le vol, ni les dommages au véhicule, ni la garantie du conducteur.

La démarche commence par une demande de souscription adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur de votre choix. Son refus écrit, ou son silence pendant quinze jours, ouvre un délai de quinze jours pour saisir le BCT. Les formulaires et la liste des pièces se trouvent sur le site du Bureau.

Avant d'en arriver là, il est souvent plus rapide de consulter des assureurs qui acceptent les profils refusés ailleurs. Nos pages assurance moto avec un courtier et assurance scooter avec un courtier présentent les formules et les critères de tarif.

À quel moment le contrat doit-il commencer ?

Avant le premier tour de roue. Un deux-roues acheté à un particulier ou chez un concessionnaire doit être assuré au moment où vous en prenez possession, trajet de retour compris. Ne comptez pas sur le contrat du vendeur pour ce trajet. Souscrivez la veille ou le jour même, en indiquant la date et l'heure de prise d'effet, puis conservez le Mémo véhicule assuré que l'assureur vous envoie.

Dans l'autre sens, le vendeur garde son contrat jusqu'à la cession, puisque l'obligation dure tant que le véhicule lui appartient. Les règles de résiliation qui s'appliquent ensuite, vente comprise, sont réunies dans notre guide sur la résiliation en cours d'année. Si vous possédez plusieurs machines, la page assurance par type de deux-roues oriente vers la couverture adaptée à chacune.