Pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon, il faut un contrat souscrit depuis plus d’un an et un nouvel assureur : c’est lui qui notifie la résiliation à l’ancien, et le contrat prend fin un mois après la réception de cette notification. Vous ne payez ni frais ni pénalité, et vous n’avez aucun motif à donner.
La règle vient de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, appliquée à l’assurance depuis le 1er janvier 2015 et inscrite à l’article L113-15-2 du Code des assurances. Voici la procédure dans l’ordre, puis les cas où un autre mode de résiliation s’applique.
Qui peut résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Les conditions tiennent en une phrase. Le contrat a été souscrit par un particulier pour un usage privé, il se renouvelle par tacite reconduction, et il a plus d’un an. Le délai court à partir de la première souscription : un contrat signé le 3 mai peut être résilié à partir du 3 mai de l’année suivante, puis n’importe quel jour.
Les contrats souscrits pour une activité professionnelle, une flotte d’entreprise par exemple, restent hors du dispositif. Pour les autres, l’assureur ne peut ni refuser la résiliation ni facturer de frais de dossier.
Le même droit existe pour l’assurance habitation. Les démarches propres à ce contrat sont décrites dans le guide quand et comment changer d’assurance habitation.
Qui envoie la résiliation à l’ancien assureur ?
Le nouvel assureur. L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule à moteur (article L211-1 du Code des assurances), et la loi a donc prévu que la demande passe par celui qui reprend le risque. Il résilie pour votre compte et s’assure que la couverture reste continue.
Vous n’avez donc pas de lettre de résiliation à rédiger. Vous signez un mandat au moment de la souscription, et le nouvel assureur adresse la notification à l’ancien par lettre recommandée, papier ou électronique. Cette demande n’a pas à être motivée.
Les étapes dans l’ordre
1. Réunir vos documents
Il vous faut le numéro du contrat en cours, le nom de l’assureur, le certificat d’immatriculation et votre relevé d’informations. Ce relevé indique votre coefficient de bonus-malus et les sinistres des cinq dernières années. Votre assureur doit vous le remettre dans les quinze jours qui suivent votre demande.
2. Vérifier que le contrat a plus d’un an
La date de souscription figure sur vos conditions particulières. Si l’année n’est pas écoulée, la loi Hamon ne s’applique pas encore et il faut passer par l’un des cas décrits plus bas.
3. Choisir le nouveau contrat
Comparez à garanties et franchises égales, sans quoi vous ne comparez pas le même produit. Notre comparaison des formules tiers, tiers étendu et tous risques aide à fixer la formule avant de demander des devis, et la page assurance auto avec un courtier permet d’en obtenir un.
4. Souscrire et donner mandat
À la souscription, indiquez que vous résiliez votre contrat actuel au titre de la loi Hamon et communiquez ses références. Ne résiliez rien vous-même. Le nouvel assureur envoie la notification et cale la date de début de son contrat sur la fin de l’ancien.
5. Attendre la date d’effet
L’ancien assureur vous confirme par écrit la date de fin du contrat. Jusqu’à ce jour, vous restez couvert par lui et vous lui devez la cotisation correspondante.
6. Contrôler le remboursement
Si vous aviez payé d’avance, le solde vous revient. Notez la date pour vérifier que le délai légal est tenu.
À quelle date l’ancien contrat prend-il fin ?
Un mois après que l’ancien assureur a reçu la notification. Une demande reçue le 10 mars met fin au contrat le 10 avril. Ce délai est fixé par la loi et ne se négocie pas, ni dans un sens ni dans l’autre.
Le nouveau contrat démarre à cette date. Il n’y a ni jour sans assurance ni double cotisation, à condition de laisser le nouvel assureur fixer le calendrier.
Êtes-vous remboursé de la cotisation déjà payée ?
Oui. Vous ne devez la cotisation que pour la période pendant laquelle vous avez été couvert. Si vous payez à l’année, l’ancien assureur vous rembourse la part qui correspond aux mois postérieurs à la résiliation, dans un délai de trente jours à compter de la date de fin du contrat. Passé ce délai, la somme due produit des intérêts au taux légal.
Avec un paiement mensuel, il n’y a en général rien à rembourser : les prélèvements s’arrêtent à la fin du contrat.
Que devient votre bonus-malus ?
Il vous suit. Le coefficient est attaché au conducteur, pas au contrat, et le nouvel assureur le reprend tel qu’il figure sur le relevé d’informations. Changer d’assureur ne fait donc perdre aucun bonus et n’efface aucun malus. Le calcul année par année est expliqué dans notre guide sur le coefficient de bonus-malus.
Les sinistres déclarés restent eux aussi visibles sur le relevé. Si l’un d’eux est encore en cours de règlement, l’assureur qui vous couvrait le jour de l’accident reste chargé du dossier après votre départ.
Résilier avant un an ou sans la loi Hamon
À l’échéance annuelle, avec la loi Châtel
Pendant la première année, la sortie normale est l’échéance. Vous adressez vous-même votre demande à l’assureur, au moins deux mois avant cette date. La loi Châtel l’oblige à vous rappeler la date limite avec l’avis d’échéance, au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant celle-ci.
Si l’avis vous est envoyé moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier. S’il ne vous est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction.
Après la vente du véhicule
La vente obéit à une règle à part, sans condition d’ancienneté. Le contrat est suspendu automatiquement le lendemain de la vente, à zéro heure. Vous pouvez ensuite le résilier en prévenant l’assureur par lettre recommandée, papier ou électronique : selon Service-Public.fr, la résiliation prend effet dix jours après la notification, et la part de cotisation payée pour la suite vous est remboursée.
Si vous rachetez une voiture, le plus simple est de demander le transfert du contrat sur le nouveau véhicule au lieu de le résilier.
Les autres situations
Un déménagement, un changement de situation familiale ou professionnelle, une hausse de cotisation ouvrent parfois un droit de résiliation, selon la loi ou selon le contrat. Ces cas valent pour tous les contrats et sont traités dans le guide pour résilier une assurance avant un an de contrat.
Les erreurs qui coûtent cher
La première est de résilier soi-même avant d’avoir signé ailleurs. Conduire sans assurance est un délit, puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, et un accident survenu pendant ce trou reste à votre charge.
La seconde est d’arrêter de payer l’ancien contrat pour en sortir plus vite. L’assureur vous met alors en demeure, suspend la garantie trente jours plus tard, puis peut résilier dix jours après. Vous quittez le contrat avec une résiliation pour non-paiement, qu’il faudra déclarer à chaque nouvel assureur. La page assurance auto après une résiliation explique comment se réassurer dans ce cas.
Combien peut-on économiser en changeant d’assureur ?
Aucun chiffre ne vaut pour tous les conducteurs : l’écart se mesure sur votre dossier, avec des devis à garanties égales. Les moments où comparer rapporte le plus et les profils concernés sont détaillés dans l’article quand changer d’assurance auto.
Et pour une moto ou un scooter ?
La loi Hamon s’applique de la même façon aux deux-roues, dont l’assurance est elle aussi obligatoire : le nouvel assureur résilie l’ancien contrat, avec le même délai d’un mois. Les contrats sont présentés sur la page assurance moto et scooter.