Tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Sapin II.

Résiliation annuelle Sapin II

La loi dite « Sapin 2 » a pour ambition de hisser la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans le cadre de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique. Adoptée par le Parlement le 8 Novembre 2016, la loi a été définitivement validée par le Conseil Constitutionnel le 8 Décembre 2016.

Pour en savoir plus sur cette Loi, portez attention à cet article.

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